
Droit des sols et autorisation d’urbanisme
Les constructions nouvelles (maison individuelle, immeuble de collectifs, abri de jardin, garage, piscine…) les travaux sur les bâtiments existants (extensions, modifications de l'aspect extérieur, pose de panneaux solaires, ravalement de façades) ainsi que les changements de destination de locaux, les créations de lotissements, les divisions parcellaires sont soumis à autorisation d’urbanisme.
Les différents dossiers d’urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme, le certificat d’urbanisme informatif et le certificat d’urbanisme opérationnel.
Le dépôt d’une déclaration préalable est nécessaire pour :
- les modifications d'aspect extérieur (peintures de façades, réfection de toiture, remplacement, modification ou création d'ouvertures, pose de panneaux solaires, etc.),
- le changement de destination non soumis à permis de construire,
- l'aménagement d’une piscine (pour les bassins d’une superficie de 10 à 100 m²),
- la division parcellaire en vue de construire
- toute construction de moins de 20 m2de surface de plancher ou d’emprise au sol (porté à 40 m2 pour l'extension d'habitation dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme ou un plan d'occupation des sols).
Le dépôt d’un permis de construire est nécessaire pour toutes les constructions de plus de 20 m2 (maison individuelle, annexe à l’habitation non rattachée au bâtiment principal, bâtiment artisanal, commercial ou industriel…) mais également les changements de destination lorsqu'il y a création de surface ou modification d'aspect extérieur (transformation de logements en commerces par exemple, ou de locaux agricoles en logements, etc.).
Le permis de démolir est généralement exigé pour la déconstruction de bâtiments. Il n'est obligatoire que dans certains cas : se renseigner auprès du service urbanisme.
Le permis d’aménager concerne les travaux d'aménagement d'un terrain (terrassements importants, aménagements d'espaces extérieurs, etc.) et les projets de lotissement.
Pour déposer votre dossier
La procédure d'obtention d'une autorisation d'urbanisme est gratuite.
- Dossier papier
Les demandes doivent être adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
- Dossier numérique
Les demandes numériques sont possibles sur le Guichet Unique de la commune.
La démarche s'effectue sur : https://lesrousses.geosphere.fr/guichet-unique
Il faut créer votre compte puis saisir votre dossier en ligne en y joignant vos plans et autres pièces de dossier. L’accès « Professionnel » est réservé aux notaires, architectes, géomètres, cabinets d’études…
Pour vous accompagner, le guide du Guichet Unique est disponible sur la page d’accueil de votre compte.
Pour vous accompagner
- N’hésitez pas à contacter le service urbanisme au secrétariat de Mairie
- Horaires : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h. Fermeture le Mardi après-midi et le Mercredi toute la journée.
- Téléphone : 03.84.60.01.52
- Le site Internet Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
- En contactant l’architecte-conseil du CAUE. Plus d’information ici
Plan Local d'Urbanisme
Conclusions enquête publique PLU 2016
Voici les conclusions de l'enquête publique dans le cadre de l'élaboration du nouveau PLU de la mairie des Rousses.
Plan Local d'Urbanisme (2016)
Voici le dossier complet du PLU des Rousses.
Il est téléchargeable en entier via ce lien
Dossier complet
ou consultable en ligne via les liens ci-dessous :
01_PLU_LES_ROUSSES_RAPP_PRESENTATION_appro
partie 1 partie 2 partie 3 partie 4 partie 5 partie 6
partie 7 partie 8 partie 9 partie 10
02_PLU_LES_ROUSSES_PADD_Appro
03_PLU_LES_ROUSSES_OAP_appro
04_PLU_LES_ROUSSES_REGLEMENT_appro
partie 1 partie 2
05_1_PLU_LES_ROUSSES_ZON_10000_Appro
05_2_PLU_LES_ROUSSES_ZON_2000_Appro
05_3_PLU_LES_ROUSSES_ZON_2000_Appro
06_PLU_LES_ROUSSES_NOTICE-SANITAIRE_APPRO
07_PLU_LES_ROUSSES_ZAsst_Appro
08_LU_LES_ROUSSES_Rapp-ZAsst_appro
09_PLU_LES_ROUSSES_Rés_EU_EP_Appro
10_PLU_LES_ROUSSES_Rés_AEP_Appro
11_PLU_LES ROUSSES_Rec_serv_appro
partie 1 partie 2
12_PLU_LES ROUSSES_PLAN_serv_appro
13_PLU_LES_ROUSSES_Etud_impact_appro
partie 1 partie 2 partie 3 partie 4 partie 5 partie 6
14_PLU_LES_ROUSSES_plan_des_pistes_appro
15_PLU_LES_ROUSSES_DPU_Appro
délibération pour l'approbation du plu
Révision allégée Plan Local d'Urbanisme
Dans le cadre de la révision du PLU, un dossier de concertation est mis à disposition du public. Ce dossier pourra être consulté par quiconque et noté ses observations éventuelles sur un registre de remarques aux jours et heures d’ouverture de la permanence:
- jeudi 4 août de 9h à 12h,
- vendredi 19 août de 13h30 à 16h30,
- lundi 5 septembre de 14h à 17h.
Vous pouvez télécharger les éléments du dossier d'enquête publique:
1 - Dossier de révision allégée n°1 du PLU
2 - Délibération n° 2021-8-076 du 23.09.2021 prescrivant la révision allégée n°1 du PLU
3 - Délibération n° 2022-4-033 du 05.05.2022 arrêtant le projet de PLU et clôturant la concertation
4 - Concertation
- Courriers des absents
5 - avis mission régionale d'autorité environnementale
6 - courrier du tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur
7 - arrêté 22118 prescrivant l'enquête publique
8 - Avis d'enquête publique_revision1
9 - Justificatifs des publications légales
- attestation la voix du jura enquête publique avis 1
- attestation la voix du jura enquête publique avis 2
- attestation le progrès concertation
- attestation le progrès enquête publique avis 1 et 2
Vous pouvez consulter les retour par mail à l'enquête publique sur ce lien :
Estimation de la taxe d'aménagement
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